revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011

le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annoncé une hausse du SMIC de 1,6% à compter du 1er janvier 2011.

Cette revalorisation a une incidence sur la rémunération des assistantes maternelles. Leur salaire horaire minimum des assistantes maternelles, indexé sur le SMIC, passera de 2,49 euros à 2,53 euros à partir du 1er janvier 2011 (soit 1,96 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle). Pour rappel, seul le salaire minimum défini par l'art. D.423-9 du Code de l'action sociale et des familles (0,281 X SMIC par enfant et par heure de garde) est indexé sur le SMIC et revalorisé chaque 1er janvier. Si le salaire de l'assistante maternelle est supérieur à ce montant, l'employeur n'a aucune obligation de revalorisation.

Par ailleurs, le taux du minimum garanti qui entre dans la détermination du montant minimal des indemnités d'entretien des assistantes maternelles augmentera de 5 centimes à 3.36 €. L'indemnité minimale due pour 9 heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti) sera désormais de 2,86 euros.
Au delà de 9 heures d'accueil, l'indemnité minimale due sera calculé selon la formule : 2,856 x durée de l'accueil / 9
Le montant minimal journalier prévu par la convention collective fixé à 2,65 euros pour toute journée commencée continue de s'appliquer aux journées de moins de 8,34 heures (8 heures 20 minutes).

Le plafond journalier déterminant le niveau de salaire maximal de l'assistante maternelle permettant aux parents le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévus par le complément libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est porté à 45 euros brut (34,83 euros net) par journée d'accueil.

source CASAMAPE