la convention collective

La convention collective des assistantes maternelles a été conclue le 1er juillet 2004. Etendue par arrété ministériel du 17 décembre 2004, elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2005.

Les principaux points de cette convention sont les suivants :

• Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant.
• Il existe plusieurs types d'accueil ( occasionnel, régulier c'ést-à-dire 5 semaines de congés payés sur les mêmes périodes et régulier sur une année incomplète ( nombres et jours de congés différents )).
• Obligation de mensualiser le salaire.
• Une période d'essai de 2 mois si l'accueil a lieu 4 jours par semaine ou plus, de 3 mois si l'enfant est accueilli moins de 4 jours.
• Obligation d'un délai de prévenance pendant la période d'essai.
• Un taux de majoration pour les heures supplémentaires ( applicable dès 45h par semaine).
• Les indémnités d'entretiens comprennent les frais d'entretien, de repas et de déplacement.
• Les absences de l'enfant sur une période prévue dans le contrat de travail donnent lieu à rémunération sauf en cas de maladies ( moins de 14 jours consécutifs ou 10 jours d'accueil dans l'année) ou d'hospitalisation.
• Application d’un taux de majoration pour les heures supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine). Dans les deux cas les parents doivent fournir un certificat médical dans les 48 heures.
• Les congés payées doivent être fixés par les parents entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année. Sinon l'assistante maternelle peut les fixer elle-même ( 3 semaine d'été et 1 en hiver).
• Délais de préavis de 15 jours si moins d'1 an d'ancienneté sinon 1 mois. Une indémnité de licenciement est prévue en cas de rupture du contrat par les parents.