la mensualisation

La mensualisation du salaire de l'assistante maternelle est imposée par la loi.

Pour calculer cette mensualité il faut d'abord savoir si on part sur une année complète ou incomplète.

Une année complète. ( cas peu fréquent).

Il s'agit du cas où les parents et l'assistante auraient les mêmes congés payés et absences. Ce qui est difficile dans la réalité vu l'augmentation des RTT, des ponts, des multi-accueil ...

Il y a donc 52 semaines dans une année.

calcul du salaire mensuel :                        nombre de jours x nombres d'heures par jour x prix horaire x 52 semaines

                                                                                                                        12

Dans ce cas les congés payés sont également calculés. Il n'y a donc que les indémnités d'entretien à rajouter à cette mensualité.

Une année incomplète.

Les parents et assistante maternelle n'ont pas le même nombre de congés et d'absence. Il faudra faire une estimation au plus juste du nombre de semaines où il n'y aura pas de garde.

on enlève donc à 52 semaines le nombre de semaines d'absence.

calcul du salaire mensuel:nombre de jours x nombre d'heures par jour x prix horaire x nombre de semaines de présence

                                                                                                   12

Le salaire mensuel trouvé comprend seulement le paiement des heures travaillées. Il faudra donc aujouter à cette mensualité les congés payés et les indémnités d'entretien.

Dans les deux cas la loi n'impose pas de tarif officiel mais seulement un minima de 2.49 euros brut soit 1.93 euros net (source URSSAF). C'est donc chaque assistante qui défini son salaire. De plus il ne faut pas que la mensualité dépasse 44.10 euros  brut par jour ( soit 34.13 euros net).

 Les indémnités d'entretien.

Elles n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas imposables. Elles doivent figurer sur le bulletin de salaire à titre d'information et ne sont pas dûes en cas d'absence de l'enfant.

La loi affirme que celles-ci ne doivent pas être infèrieur à 2.65 euros par journée d'accueil de moins de 8h et 2,85 euros pour une journée de 9h.

Les indémnités d'entretien sont dûes en compensation des frais supportés par le salarié.

Les frais de repas sont dûes si celle-ci n'est pas fournit par les parents.

Les frais de déplacement sont dûs si le salarié est amené à utiliser son vehicule personnel de manière régulière. L'indémnisation ne doit pas être inférieure au barême de l'administration ni supérieure au barême fiscal.

Les heures complémentaires et supplémentaires.

Les heures complémentaires sont la différence entre les heures effectuées et la durée hebdomadaire estimée. Elles ne sont pas sujettes à majoration jusqu'à 45 heures par semaine. A partir de la 46 ème heure ce sont des heures supplémentaires majorées. La majoration aura dûe être fixée au moment de la signature du contrat de travail en accord avec les deux parties.

Les congés payés.

Sur une année complète la question des congés payés ne se pose pas puisqu'ils sont inclus dans la mensualisation. Cela concerne essentiellement les années incomplètes.

Chaque salarié a droit à 2.5 jours ouvrables par mois de travail. Cela signifie que l'assistante maternelle acquiert 30 jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés par an.

L'année de référence demarre du mois de 1 juin de l'année civile précédente jusqu'au 31 mai de l'année civile en cours.

01/06/2008              ACQUISITION DES CP               31/05/2009

                                                       01/05/2009              PRISE DES CP                31/05/2010 

Lorsque les CP ne sont pas pris, ils sont perdus.

Il faut différencier la prise des CP et le paiement des CP. Pour calculer les CP, il faut calculer les 10% de la rémunération totale brute perçue au cours de la période considérée ( hors indémnités).

Donc si on reprend notre exemple, on va calculer les 10% de la rémunération brute acquise du 01/06/2008 au 31/05/2009.

Pour payer les CP, le parent-employeur à 3 solutions :

• soit en 1 seule fois au mois de juin. Donc ici au mois de juin 2009.
• soit lors de la prise des congés.
• soit en rajoutant chaque mois à la mensualité ( % 12 ) et dans ce cas-là on paye par anticipation. Dans notre exemple l'employeur payera les CP chaque mois du 01/06/2008 au 31/05/2009. Les CP sont payés en même temps qu'ils sont acquis. L'avantage de cette méthode est qu'elle permet de garder une mensualité fixe sur l'année. Car chaque mois les parents payeront la même chose qu'il y ait prise de CP ou pas.