la rupture du contrat

Lorsque le contrat est rompu pendant la période d'essai, il n'y a aucun préavis à donner. Une fois cette période d'essai écoulé il y a un préavis à faire :

• soit de 15 jours si le contrat a moins d'un an.
• soit d'un mois si le contrat a plus d'un an.

Le salarié est tenu de faire son préavis et l'employeur de le payer.

Lorsqu'il s'agit d'une démission de l'assistante maternelle.

La démission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1ère présentation fixe le point de départ du préavis.

L'employeur doit remettre au salarié :

• 1 bulletin de salaire.
• 1 certificat de travail.
• 1 attestation assedic.

Dans ce cas, l'employeur doit solder le salaire et les congés payés. Et il n'y a aucun indémnité.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement par les parents.

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1ère présentation fixe le point de départ du préavis.

L'employeur doit remettre au salarié :

• 1 bulletin de salaire.
• 1 certificat de travail.
• 1 attestation assedic.

Dans ce cas, l'employeur doit solder le salaire et les congés payés. Mais il doit également payer une indémnité de licenciement (si 1 an d'ancienneté). Cette indémnité est égale à 1/120 ème du total des salaires perçus pendant la durée du contrat.

En cas de litige, la section "activités diverses" du conseil des prud'hommes est compétente.