le renouvellement d'agrément

 

Dans l'année précédant la fin de l'agrément, le président du conseil général de la Haute Loire envoie à l'assistante maternelle un formulaire de demande de renouvellement d'agrément.

Celle-ci peut :

  • s'il elle souhaite continuer son activité, renvoyer cette demande qui sera traitée dans les mêmes conditions que la première.

S'il s'agit de la première demande de renouvellement, l'assistante maternelle doit impérativement joindre les documents attestant qu'elle a suivi la formation obligatoire.

  • s'il elle ne souhaite pas continuer son activité, l'assistante maternelle ne donne pas suite à ce courrier. et informe le conseil général de son désir d'arréter l'exercice de sa profession.

 

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