enfant de plus de 6 ans

 

En cas de garde d'enfant de plus de 6 ans par une assistante maternelle, vous ne pouvez bénéficier ni des aides financières PAJE et AFEAMA, ni de la prise en charge des cotisations sociales dues pour les salaires versés (dans ce cas déclaration directement auprès de l'URSSAF).

 

Toutefois, concernant la garde de fratrie dont un des enfants est agé de moins de 6 ans et l'autre de plus de 6 ans gardés par la même assistante maternelle, la prise en charge des cotisations sociales  est  effectuée sur l'ensemble des salaires versés (garde des 2 enfants).

 

Le formulaire PAJE ne fait apparaitre qu'un nombre global d'heures d'accueil et le salaire correspondant versé à l'assistante maternelle sans tenir compte de l'enfant concerné.

En cas de perception de l'AFEAMA (dans le cas où les 2 enfants sont nés après le 1er juillet 2004), la prise en charge éventuelle est laissée à l'appréciation des Caisses d'Allocations Familiales concernées .....

S'ils sont gardés par deux assistantes maternelle différentes, seul celui de moins de six ans ouvre droit aux paiement des   cotisations sociales.
 
(source CASAMAPE)
 
 
Dans le cas où le parent ne peut bénéficier d'aucune aide ( un seul enfant de 6 ans, congé parental...), le parent employeur sera en contact direct avec l'URSSAF et non PAJEMPLOI. Il devra retourner l'imprimé " déclaration d'emploi d'une assistante maternelle" à l'URSSAF de son domicile dans les 8 jours suivant l'embauche.
Vous devrez verser à l'URSSAF les cotisations salariales et patronales de s'curité sociale, de retraite complémentaire, de prévoyance, d'AGFF, d'assurance chômage, la contribution de solidarité autonomie, la contribution à la formation professionnelle, la CSG et la CRDS. Pour cela vous devrez renvoyer trimestriellement la déclaration nominative ( mensuelle pour PAJEMPLOI) et l'URSSAF calculera le montant des cotisations.

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