l'attestation ASSEDIC

Comment remplir l'attestation pole emploi ?

Au moment d'une fin de contrat de travail, vous devez remettre à votre salarié un exemplaire de cette attestatIon.

Le formulaire est disponible sur le site des ASSEDICS. Vous devez vous munir de vos identifiants et avoir un espace personnel. Ensuite vous pourrez soit remplir directement en ligne et dans ce cas là, l'attestation sera automatiquement transmise au service concerné. Soit demander un formulaire papier que vous devrez renvoyer à l'adresse suivante :

Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

A remplir :

1/ l'employeur,

dans cette rubrique vous devez indiquer

• votre numéro URSSAF
• le nombre total de salariés au 31.12 ( si vous n'étiez pas encore employeur à cette date, compléter 0).

2/ le salarié,

cette rubrique doit comporter:

• les noms, prénoms, adresse et date de naissance du salarié.
• son numéro de sécurité sociale.
• son niveau de qualification.

généralement, vous devez sélectionner soit le code 52 " employé qualifié " (niveau BEP/CAP ex: garde à domicile) ou soit le code 51 "employé non qualifié" ( assistante maternelle).

3/ caisse de retraite complémentaire,

en générale il sagti de l'IRCEM

4/ emploi,

pour cette rubrique, vous devez préciser:

la durée de l'emploi du salarié: 1 er jour de travail et dernier jour du préavis.

la date d'engagement de la procedure de licenciement ou démission : date de présentation de la lettre recommandée par le facteur.

préavis: 1er jour et dernier jour de préavis.

nature du contrat : toujours un CDI sauf en cas de remplacement il s'agit d'un CDD.

si le salarié est en arrêt maladie aumoment de la notification du licenciement, indiquez la date de fin de l'arrêt maladie et la date de fin du préavis.

5/ chômage total sans rupture du contrat de travail,

laissez vierge, cela ne vous concerne pas.

6/ motif de la rupture du contrat de travail,

vous avez le choix entre 2 possibilités : soit le licenciement (code 20) soit la démission (code 59).

7.1/ salaires des 12 mois civils complets précédents le dernier jour travaillé et payé,

vous devez utiliser les bulletins de salaires des 12 mois précédents le dernier jour payé.

le dernier jour travaillé payé: dernier jour de travail effectif.

la période de paie: période à laquelle se réfère la salaire.

date de paie: date de paiement du salaire.

nombre d'heures travaillées: celui des bulletins de salaires.

nombre de jours n'ayant pas été intégralement payés: nombre de jours rémunérés en indémnités d'absence.

salaire brut: le même que sur les bulletins de salaires.

montant du précompte ASSEDIC: montant de la part salariale. si vous payez sur une base forfaitaire, vous devez inscrire le précompte rééllement versé et indiquer dans la colonne "observation" que la base est forfaitaire.

7.2/ primes et indémnités de périodicité différente des salaires, non mentionnées dans le cadre 7.1,

laissez vierge, cela ne vous concerne pas.

7.3/ sommes versée à l'occasion de la rupture,

salaire: si le préavis est effectué.

indémnité compensatrice de préavis: si le préavis est non effectué et payé.

indémnité compensatrice de congés payés: pour les congés payés non pris.

indémnités légales, conventionnelles:

• légales de licenciement. si le salarié à 1 an d'ancienneté, vous devez lui verser une indémnité de lincenciement égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
• de fin de CDD. vous devez lui verser une indemnité de précarité égale à 10%.

8/ avance du fonds national de garantie,

laissez vierge, vous n'êtes pas concernés.

9/ authentification par l'employeur,

• mentionnez vos nom et prénom
• specifiez que vous agissez en qualité d'employeur
• mentionnez la cause de la rupture du contrat
• signez à la fois dans la case signature et cachet ( sauf si vous avez un cachet).